Conditions générales de vente

Champ d’application des présentes Conditions Générales de Vente 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur les sites www.floriangomet.com ; rawflo.com et www.freeyourlife.fr. Les Produits proposés à la vente sur ces trois sites sont les suivants :

  • Prestations de service : formations, stages, événements, coaching, accompagnements et consultations, et  
  • Biens : livres, films, clés usb, ebooks, livrets, livres numériques et articles divers.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications des Produits, sont présentées sur les sites www.floriangomet.com ; rawflo.com et www.freeyourlife.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur les sites www.floriangomet.com ; rawflo.com et www.freeyourlife.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne des sites www.floriangomet.com ; rawflo.com et www.freeyourlife.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

  • Free Your Life, SARL
  • Immatriculé au RCS de Mâcon, sous le numéro 894522457
  • chemin du Vernay 71800 Gibles
  • Email : contact@freeyourlife.fr

Articles spécifiques concernant les prestations de services : formations, stages, événements, coaching, consultations et accompagnements

Article 1 – Prise en compte des inscriptions

La SARL Free Your Life se réserve le droit de refuser l’accès aux stages et aux ateliers de toutes personnes qu’elle estime ne pas pouvoir suivre les pratiques proposées ou qui risquent de compromettre la bonne tenue des activités ou qui semblent avoir des difficultés d’ordre psychologique ou relationnel ou encore qui risquent de nuire d’une manière quelconque au groupe. 
Si cela devait se produire pendant un stage, il n’y aurait pas de remboursement.

1.1. Le participant (Le Client) certifie avoir pris connaissance du programme et du calendrier des stages, formations et événements et vérifié sa disponibilité et sa capacité à venir sur le lieu et à la date du déroulement du stage, formation ou événement.

1.2 La prise en compte des inscriptions sera définitive après :

  • Acceptation par la SARL Free Your Life de la demande.
  • Réception du règlement correspondant au stage, formation ou événement demandé.
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 – Responsabilité et Engagement

2.1. La SARL Free Your Life ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants.

2.2. Bien que la SARL Free Your Life soit assurée pour les stages qu’elle propose, il appartient au participant de vérifier d’être à jour de son assurance Responsabilité Civile Personnelle lors du stage.

2.3. S’inscrire à un stage proposé par la SARL Free Your Life implique l’engagement plein et entier du participant. Des événements extérieurs (ou intérieurs comme des problèmes de santé) peuvent bousculer cet engagement et font partie de la transformation dans laquelle il s’engage, et acté par l’inscription définitive. Le règlement financier du (des) stage(s), soumis à l’acceptation des présentes CGV, préalable à toute inscription, ne pourrait être remis en question.

 

Article 3 – Annulation – Report – Absence

CONTEXTE COVID : Si des restrictions dues au coronavirus devaient survenir (telles qu’un nouveau confinement), votre règlement vous sera intégralement remboursé en cas d’impossibilité de venir au stage, formation ou événement.

3.1. Tout achat d’un stage, formation, consultation, accompagnement, coaching ou événement est définitif et n’est pas remboursable. 
Tout achat d’un stage, formation, consultation, accompagnement, coaching ou événement correspond à un événement ou activités qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Le droit de rétractation n’est donc pas applicable conformément à l’article L221-28-12 du code de la consommation relatif aux contrats conclus à distance concernant la prestation d’activités de loisirs, de services d’hébergement, de restauration, qui doivent être fournis à une date ou selon une période déterminée.
En cas d’impossibilité de la part de l’organisateur du stage de maintenir l’événement, un report vers un autre lieu et/ou une autre date et/ou un avoir (valable pour une catégorie différente de stage, des formations en ligne, ou livres) vous sera proposé. 
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur ou à une décision gouvernementale impactant la réalisation du stage ou de l’événement, la SARL Free Your Life ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients.

3.2. Pour toute annulation de la part de la SARL Free Your Life :

  • La SARL Free Your Life se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si le nombre minimal de participants n’est pas suffisant pour la dynamique de groupe.
  • En cas d’annulation par la SARL Free Your Life, les sommes versées sont intégralement remboursées au participant.
  • En cas de report, la SARL Free Your Life propose de nouvelles dates : si le participant les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage, formation ou événement ; si le participant refuse, ces sommes lui sont entièrement remboursées.
  • Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage, formation ou événement ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

Article 4 – Informations pratiques

4.1 Un mail d’informations pratiques (lieu exact, horaires de stage et toutes les informations nécessaires à la préparation du stage) est adressé au participant un mois avant le début du stage (si vous vous inscrivez à moins d’un mois du stage, vous recevrez les infos pratiques dans les jours qui suivent la réception de votre règlement.). La SARL Free Your Life ne peut être tenue responsable de la non réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du participant à la formation. Il est de la responsabilité du participant de vérifier auprès de Free Your Life la réception des informations en temps voulu.

 

Article 5 – Propriété intellectuelle – Protection de la marque Free Your Life

La SARL FREE YOUR LIFE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose aux participants sauf clause expresse contraire. Tous les contenus promotionnels et pédagogiques utilisés dans le cadre des stages et formations, et ce quelle qu’en soit la forme (site web, papier, numérique,…) appartiennent à titre exclusif à la SARL FREE YOUR LIFE.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la SARL FREE YOUR LIFE est interdite.

Articles spécifiques concernant la vente de livres, films, clés usb, ebooks, livrets, livres numériques et articles divers

Article 7 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les sites www.floriangomet.com ; rawflo.com et www.freeyourlife.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur les sites www.floriangomet.com ; rawflo.com et www.freeyourlife.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

Article 8 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur les sites www.floriangomet.com ; rawflo.com et www.freeyourlife.fr  les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un produit qu’il met dans son panier – produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande – et accepte les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur les sites www.floriangomet.com ; rawflo.com et www.freeyourlife.fr , dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur les sites www.floriangomet.com ; rawflo.com et www.freeyourlife.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur sur les sites www.floriangomet.com ; rawflo.com et www.freeyourlife.fr

 

Article 9 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire
  • paiement par PayPal

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur les sites www.floriangomet.com ; rawflo.com et www.freeyourlife.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Article 10 – Livraisons

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les meilleurs délais.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 2 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

Article 11 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Article 12 – Droit de rétractation

12.1. Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé par mail ou courrier dénué d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

12.2. Le client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les achats numériques. Cette exception au droit de rétractation est prévue par la loi pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a déjà eu lieu avec l’accord préalable du client, lequel a également reconnu son droit de rétractation. Ainsi, en cochant la case «J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente», le Client accepte de recevoir le contenu numérique de la commande et renonce à son droit de rétractation pour le téléchargement du contenu numérique.
À partir du moment où le client a reçu les liens de téléchargement ou de conférence en ligne des fichiers commandés, le client  ne bénéficie plus d’aucune possibilité d’annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité.

 

Article 13 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

Article 14 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

14.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur les sites www.floriangomet.com ; rawflo.com et www.freeyourlife.fr sont les suivantes :

Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur les sites www.floriangomet.com ; rawflo.com et www.freeyourlife.fr, ceux-ci enregistrent des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

14.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires de transport
  • Les prestataires établissements de paiement

14.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

14.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

14.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

14.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

14.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs des sites www.floriangomet.com ; rawflo.com et www.freeyourlife.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : par mail.
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus à l’ARTICLE 1 des présentes CGV
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu des sites www.floriangomet.com ; rawflo.com et www.freeyourlife.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 17 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.